Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 oct. 2025, n° 2506664 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506664 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Foutry, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions des 24 janvier 2025 et 15 mai 2025 par lesquelles le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, Mme A… B… déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réception ·
- Naturalisation
- Hébergement ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Plainte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Observation ·
- Lieu
- Manche ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Production ·
- Autorisation de travail ·
- Donner acte ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Sérieux ·
- Location ·
- Légalité ·
- Compensation ·
- Manifeste
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Activité ·
- Tribunal compétent ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Système d'information
- Assainissement ·
- Service public ·
- Contrôle ·
- Installation ·
- Redevance ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collecte ·
- Eaux
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Territoire français ·
- Régularisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.