Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la levée immédiate de son maintien en zone d’attente et d’enjoindre à l’administration de l’admettre provisoirement sur le territoire français ;

2°) d’ordonner, le cas échéant, la suppression de la mention du refus d’entrée dont il ferait l’objet au système d’information Schengen aux fins de non-admission ;

3°) de mettre les dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Il soutient que :

— son maintien en zone d’attente porte une atteinte grave et immédiate à la liberté individuelle et au principe de non-refoulement ;

— alors que sa demande d’asile présentait des éléments crédibles, celle-ci a fait l’objet d’un rejet sommaire, qui méconnaît le droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant togolais né le 28 février 1982, a fait l’objet le 23 mai 2025, après s’être présenté au point de passage frontalier à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français ainsi que d’une décision de placement en zone d’attente, au motif qu’il avait présenté un passeport revêtu d’un visa contrefait. Il demande que juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal ordonne de mettre fin immédiatement à son placement en zone d’attente et enjoigne à l’administration de l’admettre provisoirement sur le territoire français.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. M. A B, qui se borne à soutenir, sans étayer ses allégations, que la demande d’asile qu’il a présentée a été irrégulièrement rejetée, alors au demeurant que le recours qu’il a formé à ce titre contre la décision ministérielle du 27 mai 2025 a été rejeté par le tribunal administratif de Paris, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du motif des décisions mentionnées au point 1. Par suite, il ne justifie pas de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par l’autorité administrative aux libertés fondamentales qu’il invoque et qui impliquerait que soit ordonnée à très bref délai une mesure de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 14 juin 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.