Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande d’autorisation de changement d’usage d’un logement situé au 143 rue Sainte en location de meublé de courte durée ;

2°) d’autoriser la reprise de la location du bien ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que les revenus attendus de la location constituaient un complément indispensable lui permettant de faire face à ses charges courantes, qu’elle n’a pu louer le bien au cours de l’été 2025, lui causant une perte de revenus et qu’elle a dû rechercher une autre source de revenus et emprunter ;

- en ce qui concerne le doute sérieux, l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît le principe de proportionnalité, dès lors qu’elle est propriétaire de deux studios constituant un même lot acquis le 27 novembre 2017 dont l’un est loué à l’année, constituant ainsi une compensation réelle et effective.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 août 2025 sous le numéro 2510692 tendant à l’annulation de l’arrêté en litige.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le règlement du 27 février 2025 fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la commune de Marseille, adopté par délibération du même jour ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M^me A… et précédemment exposés n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête, en l’ensemble de ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. Platillero

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière