Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mai 2025 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français et d’enjoindre au préfet du Calvados de régulariser son droit au séjour pendant l’examen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. M^me B… a été invitée, par un courrier du 8 juillet 2025 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la copie complète de l’arrêté préfectoral qu’elle conteste. La requérante est réputée avoir, à défaut de consultation, pris connaissance de cette lettre à l’expiration d’un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision complète qu’elle mentionne dans sa requête et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Caen, le 15 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand