Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 août 2025, n° 2406840 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2406840 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par Me Emmanuelli, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2024 de l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Béthune Saint-Omer – section 8, autorisant son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu’il a conclu un accord transactionnel.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, la société Carrefour supplychain, représentée par Me Watrelot, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 25 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu’il a conclu un accord transactionnel avec son employeur. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société par actions simplifiées (SAS) Carrefour supply chain et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie pour information sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 18 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2406840
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