Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2601461

TA Nantes
Non-lieu à statuer 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure
La cour a constaté que le visa avait déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit aux frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 4 févr. 2026, n° 2601461
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2601461
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ben TOUERE ELENGA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Touere Elenga, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’État, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de délivrer un visa de retour à l’enfant mineure D… A…, dans un délai maximal de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la condition d’urgence est remplie ;

la mesure est utile ;

la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête relatives aux frais de l’instance.

Il fait valoir que le visa litigieux a été délivré le 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

. Il résulte de l’instruction que, le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a délivré un visa de retour à l’enfant D… A… et produit à l’instance la vignette correspondante. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des frais exposés par M^me Mme C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière