Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2025 et 21 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Regley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 15 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 25 octobre 2022 et 25 mai 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 14 novembre 2025, et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que la décision ministérielle référencée 48 SI adressée à M. B… portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul n’y figure plus, de même que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 25 octobre 2022 et 25 mai 2023. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que les décisions portant retrait de points en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 1er décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,