Rejet 27 janvier 2025
Rejet 3 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 janv. 2025, n° 2411447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire de Saint-Martin-Boulogne l’a placée en position de congé sans traitement à compter du 9 mai 2023 au 8 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».
3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme A a entendu saisir le maire de la commune de Saint-Martin-Boulogne d’un recours gracieux contre l’arrêté du 30 août 2024 la plaçant en position de congé sans traitement à compter du 9 mai 2023 au 8 février 2024. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 27 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Exécution du jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Mesures d'exécution ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Interprète ·
- Commissaire de justice ·
- Désignation ·
- Politique ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Élection municipale ·
- Hôpital psychiatrique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Notification ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Retard ·
- Territoire français ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Conclusion ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Convention internationale ·
- Aide ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Action sociale ·
- Associations ·
- Force publique ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Présomption ·
- Isolement
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Service ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Arrêt de travail ·
- Soin médical ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Délivrance ·
- Motivation
- Police ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Assistance sociale ·
- Territoire français ·
- Caducité ·
- Cartes ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Invalide ·
- Infraction ·
- Information préalable ·
- Juridiction administrative ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.