Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2025, n° 2403426

TA Lille
Annulation 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a constaté que M me B s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation, car le titre de recette contesté a été remplacé par un nouvel acte.
Accepté
Droit à indemnité au titre de l'article L. 761-1
La cour a fait droit à la demande d'indemnité en raison des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 juil. 2025, n° 2403426
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2403426
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Briatte, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 18 janvier 2024 par la commune de Santes ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Santes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, la commune de Santes, représentée par M^e Bodart, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M^me B conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer sur les conclusions principales et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M^me B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation dès lors qu’elle acquiesce au non-lieu à statuer alors que l’acte rapporté a été remplacé par un nouvel acte de portée équivalente en cours d’instance et qu’elle n’a dès lors pas obtenu entière satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Santes la somme de 1 000 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B.

Article 2 : La commune de Santes versera à M^me B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de Santes.

Fait à Lille, le 18 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,