Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Perinaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

— la motivation de l’arrêté attaqué révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi qu’il se soit vu délivrer les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès le début de la procédure, par écrit, dans une langue qu’il comprend et, d’autre part, qu’il n’est pas établi qu’il a bénéficié d’un entretien individuel qui a eu lieu de manière confidentielle et en présence d’un interprète dans une langue qu’il comprend, conformément aux conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 11 avril 2025 à 13h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Cliquennois, substituant M^e Perinaud, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe après avoir renoncé au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué, ainsi qu’à ceux tirés de l’irrégularité de la procédure, dès lors que l’intéressé ne se serait pas vu délivrer les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n’aurait pas bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues par l’article 5 de ce règlement ;

— a entendu les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue peul ;

— a entendu les observations de M^e Ill, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 juin 1997, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 janvier 2025, selon ses déclarations. L’intéressé a sollicité, le 3 février suivant, son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture du Nord. M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de decider du transfert de l’intéressé aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont l’épouse et l’enfant résident en Guinée, ne se prévaut d’aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français, sur lequel il est entré le 20 janvier 2025. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. ».

8. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

10. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de l’extrait issu de la consultation du fichier « Eurodac », produit à l’instance, que M. A aurait déposé une demande d’asile qui aurait été rejetée par les autorités espagnoles. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y aurait, en Espagne, de sérieuses raisons de croire à l’existence des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, susceptibles d’entrainer un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union. En outre, alors que l’Espagne est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le requérant ne fait état d’aucune circonstance de nature à établir l’existence de craintes quant au défaut de protection dans ce pays.

11. D’autre part, si M. A se prévaut des troubles auditifs dont il souffre, il ressort des pièces du dossier qu’ils ne font pas obstacle à une conversation orale avec l’intéressé, en l’absence même d’appareillage. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’appareil auditif que M. A s’est vu prescrire sur le territoire français serait un équipement inaccessible en Espagne. Par ailleurs, si l’intéressé fait valoir, au cours de l’audience publique, qu’il a été contraint de se prostituer lors de son parcours migratoire, les violences dont il se dit avoir été victime auraient eu lieu avant son entrée sur le territoire espagnol. En outre, M. A ne produit, à l’instance, aucun élément médical permettant d’apprécier la nature et l’intensité des répercussions, sur son état de santé, des violences qu’il aurait subies lors de ce parcours. Dans ces conditions, alors même qu’il se prévaut de sa maitrise de la langue française, le requérant, qui n’établit pas qu’il serait soumis, en cas de transfert vers l’Espagne, à un risque de traitements inhumains ou dégradants, ne justifie pas se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité susceptible de justifier que le préfet du Nord conserve l’examen de sa demande d’asile.

12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaitrait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’il serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il s’ensuit que ces moyens doivent être écartés.

13. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est fondé à demander l’annulation de l’arrêté qu’il conteste. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Perinaud et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

A. DenysLa greffière,

Signé :

C. Toneguzzo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,