Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite opposée par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce que le juge du fond statue sur sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité afghane, il a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire et a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 30 mars 2025, dont il a demandé le renouvellement, qu’il a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 juillet 2025 qui n’a pas été renouvelée, qu’il a donc perdu son emploi et qu’une décision implicite de rejet est donc née.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a droit à une carte de résident.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, complété le 21 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé ayant été convoqué le 18 novembre 2025 en vue du dépôt de sa demande et bénéficiant d’un récépissé de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 21 novembre 2025, M. B… A…, représenté par Me de Sèze, indique se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 mais maintenir celles sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 21 novembre 2025, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Termeau, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend acte du désistement du requérant.

Le requérant, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant afghan né le 2 mars 1993 dans la province de Laghman, a été reconnu bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 28 mai 2020. Il a été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, valable jusqu’au 30 mars 2025. Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 25 janvier 2025 et a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 juillet 2025. Il a donc considéré s’être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, il a demandé au juge des référés, par une requête du 27 octobre 2025, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l’intéressé en préfecture le 18 novembre 2025 et lui a remis un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Par son mémoire complémentaire enregistré le 11 novembre 2025, M. A… a indiqué se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… de son désistement des concluions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,