Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2025, n° 2507681
TA Lille
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était irrecevable car M me C… n'a pas justifié d'un intérêt à agir contre les décisions contestées.

  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête était irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la première demande, à savoir l'absence de justification d'un intérêt à agir.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 17 oct. 2025, n° 2507681
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2507681
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2025, n° 2507681