Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 juillet 2025, M. C…, représenté par M^e Leroy, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de mettre fin à la mesure de surveillance et aux obligations qui en découlent ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros TTC, au profit de son conseil, en cas d’acceptation de sa demande d’aide juridictionnelle, à charge pour ce dernier de renoncer, conformément à l’article 37 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à percevoir l’indemnité prévue à ce titre ; au profit de lui-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, en remboursement des frais qu’il devra engager dans le cadre présente instance.

Il soutient que la décision l’assignant à résidence :

- elle est illégale en raison de l’inexistence d’une décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est intervenue au terme d’une procédure de retenue illégale ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet s’étant cru en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement des étrangers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Baude, premier conseiller,

-et les observations de M^e Leroy, qui reprend, précise et complète les conclusions et moyens de la requête. Elle fait notamment valoir que M. C… n’a pas pu être entendu en présence d’un avocat, que la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors qu’il n’est pas établi que la décision l’obligeant à quitter le territoire lui a été notifiée, et que les modalités de l’assignation à résidence sont disproportionnées.

En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant tunisien né en 1995 à Monastir, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Il a fait l’objet d’une décision du préfet de l’Eure de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours le 26 décembre 2024. Le préfet de l’Eure, par arrêté du 22 juin 2025, l’a assigné en résidence pour une durée de 45 jours à son domicile situé dans la commune de Pont Audemer et lui a interdit de quitter le département de l’Eure. M C… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision d’assignation à résidence :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

Pour contester le caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet de la Seine-Maritime le 26 décembre 2024 M. C… fait valoir qu’il n’a jamais été domicilié « chez M^me D…, 7 rue de la salle du bois » à Louviers (27 400), adresse à laquelle le pli contenant l’arrêté a été présenté avant d’être retourné au préfet sans avoir été remis à son destinataire. Il indique qu’il résidait à la date de la décision 42 rue Sadi Carnot à Pont Audemer, adresse à laquelle il est d’ailleurs assigné à résidence. L’adresse indiquée sur le pli ne correspond à aucune des domiciliations de M. C… contemporaines de sa demande de titre de séjour. Il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’elle aurait été portée par l’intéressé à la connaissance du préfet. M. C… produit une lettre d’un fournisseur d’énergie du 18 janvier 2025 qui lui est adressée au 42 rue Sadi Carnot à Pont Audemer, de même qu’une demande de remboursement, par son propriétaire, d’une facture d’eau du 27 décembre 2024 correspondant à un appartement situé 42 rue Sadi Carnot à Pont Audemer, bien dont il établit être locataire depuis août 2022. Le préfet, ni présent ni représenté à l’audience, n’a apporté aucun élément de nature à établir que M. C… lui aurait déclaré résider à Louviers ou y résidait effectivement à la date de présentation du pli. Par suite M. C… est fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée. Par suite il ne peut être regardé comme s’étant maintenu sur le territoire après l’expiration du délai de départ volontaire et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du préfet de l’Eure du 22 juin 2025 assignant M. C… à résidence doit être annulé.

M. C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^e Leroy. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à titre définitif à M. C… E… versera cette somme à M. C….

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Eure du 22 juin 2025 est annulé.

Article 3 : En application des dispositions de l’article L. 614-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est rappelé à M. C… qu’il lui appartient de quitter le territoire français dans le délai fixé par l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 décembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, dont il est réputé avoir pris connaissance le 9 juillet 2025.

Article 4 : L’État versera une somme de 800 euros à M^e Leroy en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de l’admission définitive de M. C… à l’aide juridictionnelle et que M^e Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à M^e Leroy et au préfet de l’Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. –E. Baude

La greffière,

Signé

Dupont

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont