Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2025, n° 2504617
TA Mayotte 15 mai 2025
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TA Lille
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    La cour a estimé que le juge administratif ne peut se prononcer que sur des recours contentieux et non sur des recours gracieux, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 9 oct. 2025, n° 2504617
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2504617
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2025, n° 2504617