Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2025, n° 2501752

TA Toulon
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était dépourvue de précision quant à son objet et n'a pas été régularisée, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 18 juil. 2025, n° 2501752
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2501752
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 février 2025 portant non-nomination au grade de technicien de 1ère classe par le conseil régional Régionsud.

Par une lettre du 6 mai 2025, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l’article R.412-1 du code de justice administrative, demandé à M. A de régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, par la production de la décision attaquée ou de sa demande adressée à l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par la présente requête, M. A a saisi le tribunal d’un litige relatif à sa non-nomination au grade de technicien de 1ère classe. Par lettre du 6 mai 2025, le tribunal a demandé au requérant de produire la décision attaquée afin de préciser l’objet de sa requête. En réponse à cette demande, M. A produit plusieurs tableaux d’avancement, sans préciser lequel est la décision attaquée et dont aucun ne correspond au grade auquel il prétend. Par suite, cette requête, dépourvue de précision quant à son objet, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la région Provence Alpes Côte-D’Azur

Fait à Toulon, le 18 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.