Rejet 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 juin 2025, n° 2505062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505062 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B entend porter plainte contre deux employés de l’agence de la Caisse d’Epargne rue du Buisson à Lille.
Il soutient qu’on l’a obligé à signer un contrat d’adhésion à une assurance-vie et qu’il a été victime d’un abus de confiance aggravé, étant âgé de 82 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. ( ) ».
3. M. B entend déposer plainte contre deux employés de la Caisse d’Epargne, à la suite de l’adhésion, qu’il estime forcée, à une assurance-vie. Toutefois, ce litige, qui tend à l’enregistrement d’un dépôt de plainte, n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.
4. Il appartient à M. B, s’il s’y croit fondé, d’adresser sa demande au procureur de la République.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 12 juin 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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