Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2025, M^me D… A…, représenté par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 18 août 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates ;

3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qu’il versera à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la compétence de l’auteur de la décision n’est pas démontrée ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle méconnaît, eu égard aux défaillances systémiques constatées en Croatie, tant les dispositions de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Clément, représentant M^me A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il soutient qu’il existe un risque de renvoi en Russie ; que les enfants risquent également d’être séparés de leurs parents ;

- les observations de M^e Lacoeuilhe, représentant le préfet du Nord, qui fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

- les observations de M^me A… assistée de M. C…, interprète assermenté en langue dari.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante russe née le 1er janvier 1981, a déposé une demande d’asile enregistrée le 21 juillet 2025 par les services de la préfecture du Nord. A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M^me A… avait été enregistrée en qualité de demandeur d’asile en Croatie le 7 juillet 2025. Le préfet du Nord a saisi les autorités croates d’une demande de reprise en charge le 24 juillet 2025 qui ont accepté cette demande le 1er août 2025. Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M^me A… aux autorités croates.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil n° 188 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné, dans son article 18, délégation de signature à M^me B… en ce qui concerne notamment les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

5. Une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande d’asile présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, est suffisamment motivée, au sens de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, l’arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M^me A… a été enregistrée en qualité de demandeur d’asile en Croatie le 7 juillet 2025 ; que les autorités de cet Etat ont explicitement accepté le 1er août 2025 sa reprise en charge ; que la Croatie est responsable de l’examen de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

6. Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable. ». Par ailleurs, les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoient que : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Enfin, aux termes de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ».

7. M^me A… soutient qu’elle a été interpellée dès son arrivée en Croatie, qu’elle a déposé ses empreintes digitales sans bénéficier d’explications faute de la présence d’un interprète. Elle précise qu’elle est restée plusieurs heures dans une pièce sans pouvoir avoir d’eau puis que les forces de l’ordre croates l’ont invitée à quitter le pays. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les autorités croates auraient pris une décision d’éloignement de la requérante à destination de la Russie ni qu’il existerait un risque avéré de séparation des membres de la famille. Par ailleurs, parmi les éléments dont elle se prévaut pour établir l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Croatie, seul le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés publié en février 2025, est contemporain de l’arrêté attaqué. En outre, ce rapport ne conclut pas à l’existence de carences structurelles d’une ampleur telle qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée, et quelles que soient les circonstances, à l’existence de risques suffisamment réels et concrets, pour l’ensemble des demandeurs de protection internationale, indépendamment de leur situation personnelle, d’être systématiquement exposés à une situation de dénuement matériel extrême qui porterait atteinte à leur santé physique ou mentale ou les mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine. Par ailleurs, l’intéressée ne se prévaut d’aucun élément, relatif à sa situation personnelle, de nature à établir qu’il se trouverait dans une situation particulière, susceptible de justifier que le préfet du Nord conserve l’examen de sa demande d’asile. Dans ces conditions, alors que la Croatie est un état membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être écartés.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

9. M^me A… est entrée en France très récemment le 9 juillet 2025, accompagnée de son époux et de leur enfant mineur mais également de son beau-frère de sa sœur et de leurs enfants. Chacun des membres de cette famille a fait l’objet d’une décision idoine de transfert aux autorités croates confirmée ce jour par le Tribunal. La famille a donc vocation à se maintenir dans la même configuration en Croatie. La requérante invoque la présence en France de nombreux cousins qui attestent de leurs liens notamment avec la requérante. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’ils présenteraient une intensité telle qu’ils placeraient le centre des intérêts privés et familiaux de la requérante sur le territoire français et que le préfet aurait dû se déclarer responsable de la demande d’asile de la requérante. M^me A…, enfin, n’a fait état d’aucun problème de santé au cours de son entretien avec les services de la préfecture. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en considération les éléments invoqués par M^me A… pour apprécier s’il y avait lieu de déroger à la responsabilité de la Croatie pour l’examen de sa demande d’asile. Dès lors, en l’absence de tout élément qui s’opposerait à son transfert vers la Croatie et qui permettrait de justifier que sa demande d’asile soit examinée en France, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de transfert vers les autorités croates doivent être rejetées.

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête doivent être rejetées. Il en est de même des conclusions tendant à l’application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. Krawczyk

La greffière,

signé

F. Janet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,