Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, M. B A, représentée par M^e Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :

1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale afin de déterminer le lien entre le traitement par radiothérapie subi en 1957 et les séquelles actuelles ainsi que les différents postes de préjudice et leur quantum ;

2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité d’un montant de 565 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge par radiothérapie à l’hôpital militaire Larrey de Toulouse, au cours de l’année 1957 ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il subit des séquelles liées à un traitement expérimental par radiothérapie effectué en 1957 pour soigner des douleurs cervicales ;

— le choix thérapeutique ayant consisté à recourir à une radiothérapie pour traiter son affection aux cervicales est fautif ;

— les troubles ORL qu’il subit, et qui s’aggravent depuis 2017, sont en lien direct et certain avec le traitement par radiothérapie ;

— les préjudices dont il demande réparation se décomposent comme suit :

* souffrances endurées : 200 000 euros ;

* préjudice esthétique : 25 000 euros ;

* préjudice d’agrément : 20 000 euros ;

* préjudice professionnel lié au handicap : 100 000 euros ;

* préjudice sexuel : 20 000 euros ;

* préjudice moral : 200 000 euros ;

* pertes de gains professionnels : sur pièces.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la créance dont se prévaut M. A est prescrite depuis le 31 décembre 1962 ;

— la prise en charge de douleurs cervicales au moyen d’une radiothérapie était conforme aux données acquises de la science en 1957.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 février 2021.

Par une ordonnance en date du 1er juillet 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2022 à 12h00.

Par un courrier enregistré au greffe le 9 novembre 2023, M. A a informé le tribunal qu’une demande d’aide juridictionnelle totale formée le 5 octobre 2023 était en cours d’instruction.

Vu :

— l’ordonnance en date du 13 janvier 2022 par laquelle le juge des référés a, sur la requête n°2006095 présentée par M. A, ordonné une expertise et désigné en qualité d’expert le Pr. Azria ;

— le rapport d’expertise du Pr. Azria, déposé au greffe du tribunal le 25 juillet 2022 ;

— l’ordonnance n° 2006095 du 16 janvier 2023 par laquelle les frais et honoraires de l’expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 548,43 euros toutes taxes comprises ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rives,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hirtzlin-Piçon représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Entre le 1er et le 15 août 1957, à l’occasion de son service militaire, M. B A, alors âgé de 21 ans, a été hospitalisé à l’hôpital militaire Larrey de Toulouse en raison de douleurs cervicales. Une arthrose cervicale a été diagnostiquée, laquelle a été traitée initialement par physiothérapie, sans succès. Une radiothérapie antalgique anti-inflammatoire a alors été prescrite à compter du 17 septembre 1957, jusqu’au 29 septembre 1957. Imputant les divers troubles ORL dont il souffre depuis 1958 aux conséquences d’une irradiation de la région cervicale, elle-même en lien avec le traitement par radiothérapie de 1957, M. A a saisi le juge des référés du tribunal afin d’obtenir la désignation d’un expert par une requête n° 2006095 du 30 novembre 2020 à laquelle il a été fait droit le 13 janvier 2022. Le 25 juillet 2022, le Pr. Azria a déposé son rapport définitif au greffe du tribunal. La demande indemnitaire formée le 8 janvier 2018 par l’intéressé a été rejetée par le ministre des armées par une décision du 11 septembre 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une indemnité totale de 565 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge par radiothérapie à l’hôpital militaire Larrey de Toulouse.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 février 2021. Si, par une lettre du 9 novembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, M. A indique avoir déposé le 5 octobre 2023 une demande de révision de cette décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle, il n’apparaît pas, au vu de son avis d’imposition de l’année 2023 au titre de ses revenus 2022, que l’évolution de sa situation financière justifierait que lui soit octroyé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la responsabilité :

4. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / () ».

5. Il résulte de l’instruction que M. A a subi du 17 septembre 1957 au 29 septembre 1957 au sein de l’Hôpital militaire Larrey de Toulouse, un traitement de seconde intention destiné à apaiser des douleurs cervicales aiguës, qui a consisté en une radiothérapie antalgique anti-inflammatoire ciblant le rachis cervical. Le rapport d’expertise indique que ce choix thérapeutique, qui était courant à cette époque, était également conforme aux données acquises de la science, la recherche sur la radiothérapie par rayons X pour le traitement des douleurs rhumatologiques, initiée dès 1897, ayant conclu en 1952 à son efficacité dans cette indication, notamment au niveau du rachis cervical, à raison d’une administration à faible dose et pour une durée limitée à deux ou trois semaines. En l’espèce la radiothérapie pratiquée sur M. A a mobilisé un champ occipital à bas rayonnement d’énergie, c’est-à-dire des radiations de basse intensité, et s’est poursuivie durant deux semaines selon une périodicité de six séances trois fois par semaine. Au regard de ses éléments, l’expert a estimé que le traitement a été administré « sans faute, omission, négligence ou erreur ». Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l’établissement de santé d’avoir commis une faute médicale dans l’exécution de l’acte de soin ou qui résulterait d’un choix thérapeutique erroné. Il s’ensuit que M. A n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Hôpital militaire Larrey de Toulouse sur le fondement de la faute.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise complémentaire ni d’examiner l’exception de prescription opposée en défense, que la requête de M. A doit être rejetée.

Sur les frais du litige :

7. D’une part, les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l’expertise ordonnée le 13 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 2 548,43 euros toutes taxes comprises, doivent être mis à la charge finale de M. A, partie perdante.

8. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme que M. A sollicite sur leur fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l’expertise ordonnée 13 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal, sont mis à la charge finale de M. A

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministère des armées, et à M^e Hirtzlin-Pinçon

Délibéré après l’audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Cherrier, présidente,

M. Rives, conseiller,

M^me Péan conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Le rapporteur,

A. RIVES La présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,