Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 8 déc. 2025, n° 2511592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511592 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer en urgence une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire lui permettant de maintenir son droit au travail durant l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.
Elle soutient que :
- elle a déposé en mai 2025 une première demande de renouvellement de titre de séjour que la préfecture lui a demandé de compléter par la communication d’un certificat d’inscription universitaire ;
- elle a déposé en septembre 2025 une nouvelle demande que la préfecture lui a demandé de compléter par la transmission du passeport du garant et la validation du VLS – TS ;
- elle a alors obtenu une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 septembre au 8 décembre 2025 ;
- elle a demandé le 1er novembre 2025 à la préfecture une nouvelle attestation de prolongation d’instruction en y joignant une attestation de son employeur lui indiquant que, sans document valide, son contrat de travail serait suspendu à compter du 9 décembre 2025 ;
- elle a ultérieurement renouvelé sa demande après une relance de son employeur ;
- elle n’a reçu pour seules réponses que des messages automatiques accusant réception de ses courriels ;
- la suspension de son contrat de travail à durée indéterminée la placerait dans une situation difficile et dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins et de couvrir ses dépenses courantes ;
- il y a donc urgence réelle et grave.
Par deux mémoires enregistrés le 2 décembre 2025, le préfet du Nord a versé des pièces à l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, ressortissante sénégalaise née le 11 octobre 2004, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer en urgence une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire lui permettant de maintenir son droit au travail durant l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.
2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, Madame A… déclare se désister de sa requête enregistrée le 27 novembre 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Madame A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 8 décembre 2025.
Le juge des référés,
Signé,
B. Guével
Pour expédition conforme,
La greffière,
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