Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2511426

TA Lille
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de recours tendant à l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Délivrance d'un récépissé de demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas été introduit de recours pour annuler la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 nov. 2025, n° 2511426
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2511426
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 26 novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un récépissé de demande et une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

A la date de la présente ordonnance, M. A… n’a introduit devant le tribunal aucun recours tendant à l’annulation de la décision contesté. Dès lors, sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

Le greffier,