Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2025, n° 2507005

TA Lille
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa demande d'annulation, rendant la question sans objet.
Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a noté que la requérante s'est désistée de sa demande d'injonction, rendant la question sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés, en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 déc. 2025, n° 2507005
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507005
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Sellier, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de région Hauts-de-France sur sa demande de communication de documents administratifs du 21 février 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui communiquer ces documents dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2025 et le 8 décembre 2025, le préfet de la région Hauts-de-France conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête et au rejet de la demande relative aux frais de l’instance ou à sa minoration.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M^me B… déclare uniquement maintenir ses demandes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, M^me B… déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 22 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,