Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pierot, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Orne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

- elle méconnaît son droit à être entendue garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 et de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1, de l’article 9-1 et de l’article 10 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

la décision est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle méconnaît son droit à être entendue garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1, de l’article 9-1 et de l’article 10 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît son droit à être entendue garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’un défaut de base légale ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1, de l’article 9-1 et de l’article 10 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il y a lieu de procéder à une substitution de base légale au profit de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’ainsi, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 11 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droit fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;

- le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Groch a été entendu à l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante congolaise née le 20 février 1992 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 28 juillet 2024 selon ses déclarations pour y demander l’asile. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 18 mars 2025, notifiée le 9 avril 2025, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 2 octobre 2025. Par un arrêté du 23 octobre 2025, le préfet de l’Orne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

M^me B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 11 novembre 2025 sur laquelle il n’a pas encore été statué. Dès lors, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.

Enfin, selon l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. (…) ».

Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que la décision obligeant M^me B… à quitter le territoire français est fondée sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’impose pas qu’une décision portant refus de séjour soit prise préalablement à l’édiction d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile antérieurement à la décision attaquée et que la CNDA ne s’était pas encore prononcée sur le recours qu’elle avait formé contre la décision de l’OFPRA refusant sa demande d’asile, ce dont elle justifie par une attestation de dépôt « avec succès » du 22 juillet 2025 de sa demande de titre de séjour via l’ANEF. L’arrêté en litige, qui ne mentionne ni dans ses visas ni dans ses motifs les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se borne à indiquer que la requérante « n’a pas déposé de demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d’asile » et que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. Le préfet ne conteste pas l’existence de cette demande de titre de séjour en cours d’examen à la date de la décision litigieuse. Ainsi, il ressort de la lecture de l’arrêté en litige que l’admissibilité au séjour de la requérante n’a pas été examinée. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen complet de sa situation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 23 octobre 2025 du préfet de l’Orne obligeant à M^me B… à quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions du même jour par lesquelles le préfet de l’Orne a octroyé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de renvoi de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de l’Orne de réexaminer la situation de M^me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et qu’il lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Il est également enjoint au préfet de l’Orne de mettre fin sans délai au signalement de M. B… dans le système d’information Schengen.

Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Pierot, avocate de M^me B…, d’une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Orne du 23 octobre 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Orne de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de l’Orne de mettre fin sans délai au signalement de M^me B… dans le système d’information Schengen.

Article 5 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Pierot, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B….

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Pierot et au préfet de l’Orne.

Copie sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand