Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril et le 17 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Damian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner une expertise relative aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Albertville Moutiers pour la reprise chirurgicale du descellement septique de sa prothèse de hanche ;

2°) de confier l’expertise au D^r C dans les mêmes termes que celle fixée l’ordonnance du 10 septembre 2024 rendue par le Tribunal Judiciaire de Chambéry ;

3°) de condamner le centre hospitalier Albertville Moutiers à lui verser la somme de 100 000 euros à valoir sur le préjudice subi ;

4°) de condamner le centre hospitalier Albertville Moutiers à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Elle soutient que l’expertise du D^r C, désigné par la présidente du tribunal judiciaire de Chambéry permet de penser que la responsabilité du centre hospitalier Albertville Moutiers

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin et le 31 juillet 2025, le centre hospitalier Albertville Moutiers, représenté par M^e Dumoulin :

1°) de lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée qui sera mise à la charge de la requérante ;

2°) de désigner tel expert différent du D^r C qui devra être un chirurgien orthopédiste et désigner également un sapiteur en infectiologie ;

3°) de rejeter la demande de provision ;

4°) de rejeter la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1

du code de justice administrative, ainsi que la demande présentée au titre des dépens.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme t s’en remet à droit quant à la demande d’expertise médicale sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

2. La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

3. La demande d’expertise présentée par M^me B, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Albertville Moutier en septembre 2023, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit dans les conditions précisées à l’article 1er de la présente ordonnance.

4. Par ailleurs, l’expertise constituant une simple mesure d’instruction, elle ne préjuge pas des responsabilités éventuellement mobilisables.

5. En application des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l’expert désigné, s’il le juge utile, de demander au président du tribunal l’autorisation de s’adjoindre un sapiteur.

Sur la demande de provision :

6. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. () ».

7. Une requête tendant, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à l’octroi d’une provision doit être présentée par une requête distincte et n’est pas recevable lorsqu’elle est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code. Par suite, les conclusions à fin d’allocation d’une provision présentées par M^me B doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions :

8. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera.

9. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par M^me B, relatives aux dépens, doivent être rejetées.

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le docteur D C, domicilié 5 rue des Tropiques à Echirolles (38130) est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge au centre hospitalier Albertville Moutiers ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me B, ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M^me B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Albertville Moutiers, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ;

3°) préciser l’état actuel de M^me B et se prononcer sur l’origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

4°) donner son avis sur la prise en charge de M^me B au centre hospitalier Albertville Moutiers, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, s’ils étaient pertinents, adaptés à l’état de M^me B et aux symptômes qu’elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l’art, notamment s’agissant de la prise en charge de l’infection ;

5°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s’il y a eu manquement à l’obligation d’information à l’égard de la requérante ;

6°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l’organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M^me B ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M^me B une chance d’éviter la survenue du dommage et, dans l’affirmative, déterminer l’ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;

7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état initial de M^me B, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;

8°) déterminer la date de consolidation de l’état physique de M^me B, l’importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l’état de M^me B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ;

9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M^me B devra être réexaminée en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu’à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d’adaptation du logement et du véhicule de M^me B, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l’assistance d’une tierce personne ;

11°) préciser la nature et évaluer l’importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d’apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment si elle est dans l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ;

12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l’absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d’assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l’état antérieur de M^me B ou à toute autre cause, de ceux imputables aux différentes interventions ;

14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de M^me B, du centre hospitalier Albertville Moutiers et de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 7: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au centre hospitalier Albertville Moutiers, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l’expert.

Fait à Grenoble, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

J-P Wyss

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.