Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2025, n° 2310256

TA Lille
Rejet 21 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas répondu à l'invitation à confirmer le maintien de sa requête, ce qui entraîne le désistement de ses conclusions.
Rejeté
Restitution du permis de conduire
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne maintient pas sa contestation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale et du désistement du requérant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 21 janv. 2025, n° 2310256
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2310256
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET KIRMEN & LEFEBVRE

Texte intégral

Le président de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l’intérieur fait valoir que la défense dans cette instance relève de la compétence du préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M. B… A… conteste l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Par un courrier du 19 septembre 2024 adressé par l’application télérecours, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l’a informé des conséquences en cas d’absence de réponse. Ce courrier est demeuré sans réponse. Par suite, le requérant doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 21 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,