Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. B… A…, représenté par M^e Liger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet a rejeté sa demande de certificat de résident au titre de ses trois années de résidence régulière en France ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 6 juin 2024, 2 août 2024 et 18 juin 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête, faisant valoir que la requête n’a plus d’objet.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2024, M. A…, représenté par M^e Liger, se désiste de ses conclusions à d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2024, M. A…, représenté par M^e Liger, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance d’un titre de séjour. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentée par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,