Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 juin 2025, n° 2412911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412911 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté se demande tendant à la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. A demande « de bien vouloir annuler le recours ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. A demande au tribunal « de bien vouloir annuler le recours » tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils. Ce faisant, celui-ci doit être regardé comme s’étant désister de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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