Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Bouhajja, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la même date sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». L’article L. 911-1 de ce code prévoit que : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 6 décembre 2024 contesté par M. B, qui comportait l’indication des voies et délais de recours applicables, lui a été notifié, à son adresse exacte et comportant le numéro de son appartement, par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception qui a été retourné aux services de la préfecture le

6 janvier 2025 porteur de la mention « avisé et non réclamé ». En se bornant à faire valoir que les « dysfonctionnements de la distribution du courrier par La Poste sont bien connus » et que, son immeuble ne comportant pas de boîte aux lettres intérieure, d’autres occupants ont pu s’approprier l’avis de passage qui lui était destiné, M. B ne fait état d’aucun élément précis susceptible de mettre en cause l’acheminement de ce pli par les services postaux ni ne caractérise de circonstance constitutive d’un cas de force majeure. Par ailleurs, aucune disposition ne faisait obligation au préfet de notifier de nouveau la décision contestée une fois celle-ci retournée à ses services, ni ne lui imposait de recourir à d’autres modalités de notification, s’agissant d’une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. Il s’ensuit que la notification de la décision contestée doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à la date à laquelle M. B a été avisé de la mise en instance du pli, soit le 9 décembre 2024. Par suite, cette requête, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 30 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,