Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2025, M. C… E…, représenté par M^e Mileo, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’arrêté attaqué :

il a été signé par une autorité incompétente ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

la procédure devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est irrégulière, dès lors que le préfet de police n’apporte pas la preuve que l’avis du collège de médecins de l’OFII aurait été rendu de façon collégiale et à l’issue d’une délibération et qu’il n’est pas possible de vérifier que le médecin qui a établi le rapport médical n’a pas siégé au sein du collège de médecins de l’OFII ;

la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L.425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

elle est dépourvue de motivation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E… ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, l’OFII a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

la convention internationale des droits de l’enfant,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code des relations entre le public et l’administration,

l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Berland,

et les observations de M^e Ach, représentant M. E….

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 24 août 1989, soutient être entré en France le 14 août 2020. Il a présenté le 7 novembre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 7 août 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. E… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

Par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour et entré en vigueur le 1er juillet suivant, le préfet de police a donné délégation au signataire de l’arrêté attaqué, M. B… D…, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. (…) Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article L. 425-9. ». Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…). ».

Aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ».

L’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport. (…) ». L’article 6 du même arrêté prévoit que : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ».

En l’espèce, la copie de l’avis rendu le 17 février 2025 par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a été produite dans le cadre de la présente instance et communiquée au requérant. Il ressort de la copie de cet avis qu’il mentionne les noms, prénoms et qualités des médecins qui ont siégé au sein de ce collège, permettant ainsi de les identifier. En outre, cet avis a été émis au vu du rapport médical établi le 17 janvier 2025 et transmis le 24 janvier suivant au collège des médecins de l’OFII, au sein duquel n’a pas siégé le médecin rapporteur. Enfin, l’avis porte la mention « Après en avoir délibéré le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant » et a été signé par les trois médecins composant le collège des médecins de l’OFII. Cette mention du caractère collégial de l’avis fait foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle n’est ici pas rapportée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles il est fondé, rappelle les circonstances de l’entrée et du séjour sur le territoire français de M. E…, expose sa situation, professionnelle, privée et familiale et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E….

En quatrième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer que l’absence de prise en charge médicale est ou n’est pas susceptible d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la santé de l’intéressé ou que le demandeur a ou n’a pas la possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l’impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. E… sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, le préfet de police s’est fondé sur l’avis émis le 17 février 2025 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, lequel a considéré que si l’état de santé du fils du requérant nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Pour remettre en cause cet avis, M. E… fait valoir que son fils, A…, né en 2020, souffre d’un retard global de développement ainsi que d’un trouble du spectre autistique d’intensité élevée avec probable déficience intellectuelle, et qu’en cas de défaut de prise en charge il régresserait et ne serait jamais en capacité de réaliser seul les principaux actes de la vie courante. Toutefois, si, au vu de l’ensemble des pièces médicales produites, le jeune A… présente une pathologie nécessitant des soins spécifiques, il ressort des pièces du dossier que la prise en charge en cours à la date de la décision attaquée comprenait de l’orthophonie et de l’ergothérapie, et qu’une orientation en institut médicoéducatif était envisagée. Dans ces conditions, les pièces produites ne sont pas de nature à démontrer que l’absence de prise en charge du jeune A… mettrait en jeu son pronostic vital ou porterait une atteinte à son intégrité physique ou une altération significative d’une fonction importante et ne permettent pas d’infirmer les conclusions du collège des médecins de l’OFII. Dans ces conditions, M. E… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prenant la décision attaquée.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».

M. E… se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de la présence sur place de son épouse ainsi que de ses deux enfants nés en France, ainsi que de son insertion professionnelle. Toutefois, si M. E… établit résider en France depuis juillet 2020 et si ses deux enfants sont nés en France en 2020 et 2022, la cellule familiale peut se reconstituer en République démocratique du Congo, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que sa compagne et mère de ses enfants est une ressortissante congolaise, dont la régularité du séjour en France n’est pas établie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a travaillé en interim à compter d’avril 2023 comme préparateur de commandes ou opérateur logistique, et qu’il ne présente pas de contrat de travail. En outre, le requérant n’établit pas l’intensité des liens qu’il aurait tissés sur le territoire français, en dehors de sa compagne et de ses enfants, et ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident trois de ses enfants, dont un mineur. Il n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée.

En sixième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

M. E… soutient que l’intérêt supérieur de l’enfant A… commande qu’il puisse se maintenir sur le territoire français et ainsi continue à être pris en charge de manière stable pour ses troubles autistiques et que la décision attaquée l’expose à un risque retour dans son pays d’origine, le privant de soins adaptés et indispensables. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le jeune A… bénéficiait seulement d’un accueil en école maternelle avec aide humaine deux demi-journées par semaine et d’un suivi en orthophonie et en ergothérapie depuis le mois d’octobre 2024, l’orientation en institut médicoéducatif n’ayant été préconisée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que dans sa décision rendue le 4 septembre 2025, postérieurement à la décision attaquée. Par suite, la prise en charge du jeune A… était, à la date de la décision attaquée, relativement récente et limitée et l’enfant n’était pas encore admis dans une structure spécialisée, alors, au demeurant, que M. E…, qui mentionne dans ses écritures plusieurs associations congolaises coordonnant l’accueil des personnes souffrant d’autisme en RDC, n’établit pas que la prise en charge dont bénéficie A… en France ne serait pas disponible dans ce pays. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de leur enfant tel que protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention des droits de l’enfant.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. E… ne saurait se prévaloir par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés aux points 13 et 15 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. E… ne saurait se prévaloir par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de M. E… et indique que celui-ci n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision fixant le pays de destination se fonde. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

Si M. E… fait valoir qu’en cas de retour en RDC, son fils serait privé de soins, il n’établit pas être personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine. Au demeurant, sa demande d’admission au statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 juin 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le 21 décembre 2021, et sa demande de réexamen a été rejetée par l’OFPRA le 29 novembre 2024. Par suite, la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement ne méconnaît pas l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. E… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026.

La rapporteure,

F. Berland

Le président,

J.-P. Ladreyt

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.