Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 mai 2025, n° 2503436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503436 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation provisoire de séjour.
Le préfet du Nord a communiqué une copie de la convocation de l’intéressé en préfecture le 30 avril 2025 pour lui délivrer un duplicata de son autorisation provisoire de séjour, pièce enregistrée le 24 avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 5 mai 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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