Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre - juge unique, 4 décembre 2025, n° 2301736

TA Toulon
Annulation 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-respect des informations prévues par le code de la route
La cour a constaté que la décision d'invalidité a été retirée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
La cour a noté que les points ont été restitués suite au stage, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de restitution du permis
La cour a rejeté cette demande car la décision d'invalidité a été retirée, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 3e ch. - juge unique, 4 déc. 2025, n° 2301736
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2301736
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane KULBASTIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A… C…, représenté par M^e Kulbastian, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer son permis de conduire et de reconstituer le capital de points dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- la décision « 48 SI » attaquée méconnaît les dispositions des article L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route dès lors qu’il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 26 et 27 avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision « 48 SI » du 10 mai 2023 et au rejet du surplus des conclusions.

Il soutient que :

- la décision « 48 SI » du 10 mai 2023 a été retirée ;

- les points retirés à la suite de l’infraction commise le 13 janvier 2019 ont été restitués au requérant ;

- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… a commis une série d’infractions au code de la route ayant entrainé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire. Par une décision « 48 SI » du 10 mai 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a récapitulé l’ensemble de ces décisions, a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. M. C… demande l’annulation de cette décision « 48 SI » et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire avec reconstitution du capital de points.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Il résulte de l’instruction, en particulier du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. C…, édité le 9 décembre 2024, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le solde de points du permis de conduire de l’intéressé a été crédité de quatre points à la suite du stage de sensibilisation routière qu’il a effectué les 26 et 27 avril 2023. Le ministre de l’intérieur est ainsi réputé avoir retiré sa décision référencée « 48 SI » du 18 mai 2023, en tant qu’elle invalide son permis de conduire pour solde de points nul. Par suite, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette décision sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » du 10 mai 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. B…

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,