Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l’Hérault de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la décision définitive sur sa demande.

Il soutient que :

- il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de l’Hérault et n’a reçu aucune réponse, alors que son titre de séjour arrive à expiration le 13 octobre 2025 ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent son droit de demeurer légalement sur le territoire français et son droit de travailler, son employeur menaçant de suspendre son contrat de travail dès l’expiration de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 13 octobre 2025, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 22 août 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’enjoindre sans délai au préfet de l’Hérault de lui remettre un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. » Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) ».

5. M. A… fait valoir qu’en l’absence de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, son employeur menace de suspendre son contrat de travail à l’expiration de la durée de validité de son titre de séjour. Il résulte toutefois de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… a été déposée le 22 août 2025, soit moins de soixante jours avant l’expiration de son titre qui était valable jusqu’au 13 octobre 2025. M. A… doit dès lors être regardé comme ayant contribué à se placer dans la situation d’urgence qu’il invoque. Dans ces conditions, sa situation n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’injonction doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 10 octobre 2025.

La juge des référés,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 octobre 2025

Le greffier,

D. Martinier