Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de régulariser sa situation dans les plus brefs délais, en lui délivrant soit une attestation d’autorisation de travail, soit une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Elle soutient que :

- elle est titulaire d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 20 novembre 2025 ;

- faute d’avoir obtenu l’attestation d’autorisation de travail sollicitée par son employeur, elle ne peut solliciter son changement de titre de séjour du statut d’« étudiant » à celui de « salarié » ;

- elle ne peut garantir la continuité de son contrat de travail qui court jusqu’en 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, née le 8 août 1998 au Niger et de nationalité nigérienne, a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle en tant qu’étudiante valable du 21 novembre 2023 au 20 novembre 2025. L’entreprise Mutex a déposé le 4 août 2025 une demande d’autorisation de travail à son profit. Par la présente requête, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de régulariser sa situation dans les plus brefs délais, en lui délivrant soit l’attestation d’autorisation de travail sollicitée, soit une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L.511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure sollicitée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail : « I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; (…). II. -La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la réglementation du travail (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à des ressortissants étrangers au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l’article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession.

5. Enfin, aux termes de l’article R.312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ».

6. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que l’entreprise Mutex ou le lieu d’exercice de la profession de chargée de produits en assurances que cette entreprise entend confier à M^me B… se situerait dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Il s’évince des informations accessibles sur le site internet de l’INSEE par le biais du n° de SIRET renseigné sur la confirmation de dépôt d’une demande d’autorisation de travail que l’entreprise Mutex a son siège social à Chatillon. Par suite, compte tenu des dispositions de l’article R.312-10 du code de justice administrative, les conclusions de M^me B… tendant à ce que le tribunal administratif de Lille enjoigne au préfet de l’Essonne de lui délivrer l’attestation d’autorisation de travail sollicitée par l’entreprise Mutex doivent être rejetées comme portées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.

7. En second lieu, il ressort de la carte de séjour pluriannuelle de M^me B… qu’elle avait déclaré le 21 novembre 2023 une adresse de domicile à Perpignan, tandis qu’il ressort de sa requête que celle-ci a été établie à Corbeil-Essonnes. La requérante ne fournit, à l’appui de sa requête, aucune pièce accréditant sa résidence dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Par suite, compte tenu des dispositions de l’article R.312-8 du code de justice administrative, les conclusions de M^me B… tendant à ce que le tribunal administratif de Lille enjoigne au préfet de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler doivent être rejetées comme portées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaitre

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Lille, le 7 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,