Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 17 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lequien, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans la commune et l’arrondissement de Valenciennes, où il est domicilié avec sa femme, pour une durée de 45 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, au réexamen de sa situation ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle a méconnu son droit d’être entendu ;

elle a été édictée sans qu’ait été vérifié son droit au séjour ;

elle contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

et elle est empreinte, pour les mêmes motifs, d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

elle est empreinte d’une erreur dans l’appréciation de ses risques de fuite.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

et elle est fondée sur une mesure d’éloignement qui est elle-même irrégulière.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

elle est empreinte d’une erreur d’appréciation de sa situation ;

et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision d’assignation à résidence :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est atteinte de manière disproportionnée à sa liberté d’aller et de venir ;

et elle est empreinte d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide et à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Lequien, représentant M. B…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et les observations de M^e Hacker, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

- M. B… étant absent.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 20 octobre 1991, déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2014. Le 11 septembre 2025, alors qu’il était placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance pour détention et usage de produits stupéfiant, il est apparu qu’il avait déjà fait l’objet d’un refus de délivrance d’un titre de séjour et il s’est vu notifier des décisions par lesquelles le préfet du Nord, d’une part, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de la Tunisie et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans la commune et l’arrondissement de Valenciennes, où il réside, pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B… sollicite l’annulation de l’ensemble de ces décisions du 11 septembre 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

L’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Et aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (…) ».

En l’espèce, M. B… déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2014, à l’âge de 23 ans. S’il ressort des pièces du dossier qu’il a été admis aux urgences du centre hospitalier universitaire Bicêtre en décembre 2014 et attesté qu’il a assisté au mariage de l’un de ses frères en France en mai 2015, il doit, en l’état de l’instruction être regardé comme séjournant continument en France depuis février 2017, soit une durée de séjour irrégulière en France d’un peu plus de 8 ans et 7 mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Après la levée de l’opposition, intervenue en juillet 2019, à son mariage avec M^me C…, une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie est établie depuis juin 2019, leur union a pu être célébrée le 25 juin 2021. M. B… dispose également en France d’une tante et d’un oncle, qui y séjournent régulièrement, et de l’un de ses frères, Sadok, qui séjourne, sous couvert d’une carte de résident, à Longjumeau, où il est marié et père de 3 enfants français. Ainsi, nonobstant la présence en Tunisie de ses autres attaches familiales, M. B…, qui est âgé de presque 34 ans à la date d’adoption de la décision attaquée, est fondée à soutenir qu’il dispose en France, où il est marié depuis plus de quatre ans avec celle qui est sa compagne depuis plus de 6 ans, de son attache familiale la plus intense et donc du centre de ses intérêts familiaux. En outre, s’il ne travaillait pas en France au jour d’adoption de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier et des énonciations du jugement du Tribunal de mars 2023, que M. B… y a travaillé sans autorisation, de manière discontinue, notamment entre la fin du mois de mai 2021 et le mois de janvier 2022. Or, eu égard à sa durée très significative de séjour en France compte tenu de son âge, M. B… est fondé à soutenir, ce que corroborent les quelques attestations produites dans l’instance, qu’il dispose désormais également du centre de ses intérêts privés en France et plus particulièrement à Valenciennes. Enfin, à l’instar de ce que relève le préfet dans son arrêté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France de M. B…, qui n’a fait l’objet que de deux signalements anciens au fichier automatisé des empreintes digitales en juillet et octobre 2020, dont un pour lequel, suite à la fourniture de l’identité de son frère, il a été condamné à une peine de deux mois de prison avec sursis, constituerait une menace pour l’ordre public. Il suit de là que M. B… est fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français le préfet du Nord a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les conclusions de M. B… aux fins d’annulation de la décision du 11 septembre 2025, par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, doivent être accueillies. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler les décisions subséquentes du même jour par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d’éloignement, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans la commune et l’arrondissement de Valenciennes, où il est domicilié avec sa femme, pour une durée de 45 jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique conformément aux dispositions des articles L. 614-16 et L. 614-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il soit enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, qu’il soit mis fin à son assignation à résidence et que le requérant soit muni, sans délai, dans l’attente du nouvel examen de sa situation, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B….

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 11 septembre 2025 par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. B… à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure d’éloignement, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans la commune et l’arrondissement de Valenciennes, où il est domicilié avec sa femme, pour une durée de 45 jours, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de mettre fin, sans délai, à la mesure d’assignation à résidence de M. B…, de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

X. LARUE

La greffière,

Signé

V. LESCEUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,