Tribunal administratif de Nîmes, 14 avril 2026, n° 2601370

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 14 avr. 2026, n° 2601370
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601370
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie LE SAGERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Le Sagère, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de prononcer toutes mesures utiles, notamment une astreinte de 100 € par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de Justice Administrative ; de délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travail pour une durée au moins égale à trois mois ou à titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative

Il soutient que la mesure est urgente et légitime.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 1er avril 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B…, le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable du 30 mars 2026 au 29 juin 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que les conclusions présentées à titre subsidiaire se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 14 avril 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.