Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M^me F… B…, représenté par M^e Marion Schryve demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants C… D… et E… A… ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses enfants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation personnelle et de prendre une nouvelle décision, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par son mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M^me B… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… B…, au préfet du Nord et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Fait à Lille, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,