Tribunal administratif de Rouen, 5 septembre 2025, n° 2503803

TA Rouen
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié par l'absence de présentation de l'original de l'acte de naissance, rendant le dossier incomplet.
Rejeté
Droit à un recours contre la décision de classement
La cour a jugé que le classement sans suite d'une demande de naturalisation ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 sept. 2025, n° 2503803
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503803
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle fait valoir que son père étant en déplacement hors du territoire français, elle n’a pu transmettre son acte de naissance original.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande./ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. » Aux termes de l’article 41 du même décret : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien. () »

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Par la décision contestée, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de M^me B au motif qu’elle n’a pas présenté l’original de son acte de naissance lors de son entretien. Si la requérante affirme avoir présenté une copie de son acte de naissance le jour de son entretien le 4 août 2025 et précise que l’original de son acte de naissance était en possession de son père qui était absent de France au moment de son entretien, cette argumentation est, toutefois, sans incidence sur le caractère incomplet de son dossier, dès lors qu’il est constant n’a pas présenté l’original de l’acte de naissance lors de son entretien.

5. Par suite, la lettre du 8 août 2023 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête de M^me B, qui est manifestement irrecevable, peut donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M^me B dépose un nouveau dossier de naturalisation auprès des services préfectoraux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503803