Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lille le rappel du revenu de solidarité active (RSA) de janvier 2026 indûment bloqué, le recalcul manuel immédiat par la neutralisation de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) et le versement d’une provision urgence pour assurer sa subsistance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lille le rappel du revenu de solidarité active (RSA) de janvier 2026 indûment bloqué, le recalcul manuel immédiat par la neutralisation de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) et le versement d’une provision urgence pour assurer sa subsistance.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Si M. A… se plaint de la suspension du RSA pour le mois de janvier 2026, il ne justifie nullement avoir perçu ce revenu antérieurement à cette date, en se bornant à joindre une attestation de paiement de la CAF pour le mois de mars 2026 qui fait état de sa perception de l’allocation de logement au titre des prestations sociales et un extrait d’une décision de la commission de surendettement des particuliers du Nord réunie le 22 octobre 2025 faisant état de ce que ses ressources sont composées des allocations familiales et de l’allocation logement.

En outre, s’il indique être privé de toute ressource, il ressort de ses écritures et des pièces qu’il produit qu’il a perçu la somme de 2 347, 54 euros au titre de l’ARCE en décembre 2025 et qu’il devrait recevoir la même somme dans six mois à condition que son activité se poursuive et qu’il n’occupe pas un contrat à durée indéterminée. En tout état de cause, les documents qu’il produit ne sont pas suffisamment probants pour caractériser une situation d’extrême urgence de nature à justifier que le juge prenne une mesure dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence caractérisée posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 3 avril 2026.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,