Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de prendre toutes mesures nécessaires suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour restée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, né le 18 juillet 1986 à Aglou Tiznit (Maroc) et de nationalité marocaine, disposait d’un titre de séjour valable jusqu’au 9 mai 2025. Il a déposé une demande tendant au renouvellement de son titre et s’est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour le 13 mai 2025, arrivant à expiration le 12 novembre 2025. Il déclare qu’en dépit de plusieurs courriers de relance, courriels et appels à la préfecture du Nord, le préfet n’a pas pris à ce jour de décision expresse sur sa demande. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures nécessaires suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour restée sans suite.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Il résulte des dispositions de l’article R. 432-2 du même code que cette décision implicite de rejet naît au terme d’un délai de quatre mois.

Il résulte de l’instruction que M. B… a déposé, au plus tard le 13 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Du silence gardé par l’administration durant plus de quatre mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Sa demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de prendre toutes mesures nécessaires suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour restée sans suite a donc pour objet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative et n’est, dès lors, pas recevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,