Rejet 7 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 oct. 2025, n° 2509976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2509976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. C… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative « d’examiner sa demande et de lui indiquer les démarches à suivre pour régulariser sa situation dans les meilleurs délais ».
Il soutient que sa situation est urgente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.
Considérant ce qui suit :
M. B… détient une carte de séjour expirant le 3 novembre 2025. Malgré ses démarches, il n’a pas réussi à obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de son titre auprès de la préfecture de l’Isère. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés d’examiner sa demande et de lui indiquer les démarches à suivre afin de régulariser sa situation.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
La requête de M. C… B… est dépourvue de moyens et de conclusions. Par suite, elle est manifestement irrecevable et mal fondée et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
La juge des référés,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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