Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2410990

TA Montreuil
Désistement 5 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société BANTLEON INVEST AG, agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27, a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes de 2009, le versement d'intérêts moratoires et une indemnité de 1 500 euros. La directrice des impôts a conclu au non-lieu à statuer, ayant déjà accordé une restitution partielle, et a demandé le rejet du surplus. Le 17 janvier 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2410990
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410990
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Parties :	société BANTLEON INVEST AG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, et deux mémoires enregistrés respectivement les 16 septembre et 4 décembre 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2009, à hauteur de 8 956,12 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 28 octobre 2024,

15 janvier et 17 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 14 janvier 2025, une restitution de retenue à la source d’une somme de

8 773, 37 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORD/LB AM 27 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.