Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 janv. 2026, n° 2309059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2309059 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant au versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires d’un montant de 300 euros par an, rétroactivement à compter du 30 mai 2011.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant au versement du complément forfaitaire de l’indemnité pour charges pénitentiaires. Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 27 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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