Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M^me A… B…, assistée de son curateur, l’association départementale d’actions éducatives (ADAE), représentée par M^e Willot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement et la décision implicite rejetant son recours contre cette décision ;

2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de l’admettre à l’aide sociale à l’hébergement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le département du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 2 mai 2025, adressée par le biais de Télérecours, M^me B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 28 décembre 2023 lui refusant une aide sociale à l’hébergement à compter du 15 décembre 2022. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un courrier du 21 juin 2024, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais l’a toutefois admise à l’aide sociale à l’hébergement à compter du 16 mars 2023, puis, dans un second temps, par une décision du 30 septembre 2024, pour la période intermédiaire courant du 15 décembre 2022 au 15 mars 2023. Dans ces conditions, l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait encore pour son auteur.

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de confirmation du maintien de la requête a été adressée à M^me B…, transmise par le biais de l’application Télérecours. Ce courrier, dont elle a reçu notification le 6 mai 2025 à 10 h 40, ainsi qu’attesté par l’accusé de réception délivré par l’application Télérecours, précisait qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’intéressée serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. M^me B… n’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 13 mai 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,