Non-lieu à statuer 22 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 janv. 2024, n° 2206283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2206283 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. et Mme C et B A demandent au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain a rejeté la demande d’instruction dans la famille qu’ils avaient formée pour leurs trois enfants au titre de l’année 2022-2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le recteur de l’académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commission académique du rectorat de Lyon a, par trois décisions du 31 août 2022, annulé la décision du 11 juillet 2022 attaquée et autorisé M. et Mme A à instruire leurs trois enfants en famille au titre de l’année scolaire 2022-2023. Par suite, la requête de M. A et autre tendant à l’annulation de la décision du 11 juillet 2022 est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et autre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, représentant unique des requérants, et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 3e chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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