Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette portant sur un indu de prime d’activité.

Il soutient qu’il est en situation de précarité et que l’existence de l’indu résulte d’un oubli de sa part dans la déclaration de sa situation à la caisse d’allocations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que M. B… n’a pas déclaré tous ses revenus pour la période de mars à novembre 2023 et que la remise déjà accordée a pris en compte sa responsabilité dans la perception de l’indu et sa situation financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Goujon, conseiller, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Goujon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par courrier du 6 février 2024, M. B… a été informé d’un trop-perçu d’un montant 480,30 euros correspondant à un indu de prime d’activité au titre de la période de mars à novembre 2023, en raison de l’omission de déclaration de l’intégralité de ses revenus. Il a saisi la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais d’une demande de remise gracieuse de sa dette, laquelle a été partiellement accueille par une décision du 5 avril 2024 pour un montant de 120,08 euros. M. B… sollicite la remise gracieuse du solde restant à sa charge.

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre. ». L’article L. 842-3 de ce même code prévoit que : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / (…) ». Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / (…) / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / (…) ». Aux termes de l’article R .844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 843-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d’activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l’article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 846-5 de ce code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…). ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il résulte de l’instruction que le trop-perçu mis à la charge du requérant trouve son origine dans l’omission de déclaration d’indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie perçues pour les périodes de déclaration trimestrielle allant de mars à novembre 2023. Cette omission a été constatée par l’organisme payeur lors d’un contrôle de ses ressources. Dans ces conditions, compte tenu du motif de l’indu, de la période sur laquelle porte la créance, équivalant à trois trimestres, et de l’absence de justification sérieuse par M. B…, celui-ci ne peut être regardé comme ayant agi de bonne foi. Par conséquent, sa requête ne peut être que rejetée sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur sa précarité financière.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026

Le magistrat désigné,

signé

J.-R. Goujon

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,