Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, la société par actions simplifiée Aluplastic, représentée par M^e De Bruyn, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé.

Par une lettre du 7 avril 2026, la société Aluplastic a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. La société Aluplastic a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 7 avril 2026, date à laquelle ce courrier a été mis à disposition dans l’application télérecours au moyen de laquelle la société requérante a déposé sa requête, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. En vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société Aluplastic est réputée avoir reçu communication de ce courrier deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition sur l’application. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, la société Aluplastic doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aluplastic.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aluplastic et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,