Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A… D…, représenté par M^e Deville, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet du Nord, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 20 octobre 2025, M. D… n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bruneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D…, ressortissant algérien né le 10 janvier 1978 à Tlemcen (Algérie) est entré sur le territoire national au cours de l’année 2022 muni d’un visa de type C Etats Schengen, valable du 1er mai 2022 au 31 août 2022. Depuis lors, il n’a procédé à aucune démarche administrative visant à régulariser sa situation. Par un arrêté du 24 juin 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

2. En premier lieu, au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D… est entré en France au cours de l’année 2022 muni d’un visa, valable jusqu’au 31 août 2022. A l’expiration de ce document, il s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français. Il est constant qu’il a épousé le 30 août 2025 M^me C… B…, ressortissante française, soit un peu plus de deux mois après la date de l’arrêté en litige, avec laquelle il établit vivre en concubinage depuis le mois de mai 2025. Si l’intéressé entretient de bonnes relations avec les enfants de M^me B…, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de quarante-quatre ans. Il ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant sur le territoire national et au caractère récent de son mariage et de sa vie commune avec son épouse, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues.

4. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D… doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

La rapporteure,

Signé

M. Bruneau

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier