Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2408182

TA Lille
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été introduite après l'expiration du délai de deux mois, la rendant ainsi tardive et manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune somme ne peut être mise à la charge de l'Etat dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

La société Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de 350 219 euros pour l'année 2015 et la condamnation de l'État à verser 10 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée concernait la recevabilité de la requête, qui a été enregistrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par le code des procédures fiscales. Le tribunal a conclu que la requête était tardive et donc manifestement irrecevable, entraînant le rejet de toutes les conclusions de la société. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2408182
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408182
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine FLAHAUT-FABRETTI
Parties :	société anonyme Acofi Gestion

Texte intégral

La présidente de la 4ème chambre, Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la société anonyme Acofi Gestion, représentée par M^e Flahaut-Fabretti, demande au tribunal :

1°) le remboursement d’une créance de crédit impôt recherche au titre de l’année 2015 d’un montant de 350 219 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (…) ». Aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la société Acofi Gestion a formé le 27 mai 2021 une réclamation tendant au remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2015 d’un montant de 350 219 euros. Par une décision du 2 février 2024 mentionnant les voies et délais de recours et dont la société Acofi Gestion a signé l’accusé réception de notification le 12 février 2024, sa réclamation a été rejetée. La requête enregistrée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif a été présentée après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et est ainsi tardive et par suite manifestement irrecevable. Dès lors, l’ensemble des conclusions de la requête de la société Acofi Gestion, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejeté en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Acofi Gestion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Acofi Gestion et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,