Annulation 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mars 2026, n° 2507190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507190 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2025 et le 18 août 2025, M. B… A…, représenté par la Selarl Lexima, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l’habiliter à accéder en zone de sûreté du terminal de Coquelles de la société Eurotunnel ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une habilitation d’une durée de cinq ans sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre 2025 et le 16 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que demande le conseil du requérant sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 27 mars 2026.
Le président,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Etat civil ·
- Réfugiés ·
- Possession d'état ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Protection ·
- Acte ·
- Recours
- Pays ·
- Congo ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Santé ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Civil ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Polynésie française ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Établissement ·
- Collectivités territoriales ·
- Entrepôt ·
- Police
- Convention de genève ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Erreur de droit ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Logement ·
- Foyer ·
- Aide ·
- Activité ·
- Montant ·
- Famille ·
- Décret ·
- Contrainte
- Urbanisme ·
- Activité agricole ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Ovin ·
- Négociation internationale ·
- Sociétés ·
- Centrale ·
- Biodiversité ·
- Parcelle
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Nationalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Inopérant ·
- Formulaire ·
- Légalité externe ·
- Opposition ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Refus ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Carte grise ·
- Notification ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.