Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 22 décembre 2025, le 30 décembre 2025, le 13 janvier 2026 et le 14 janvier 2026, M. C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord l’effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen et lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ;

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs soulevés à l’encontre de l’ensemble des décisions attaquées :

elles ont été prises par une autorité incompétente à défaut de preuve d’une délégation de signature régulière ;

elles sont insuffisamment motivées ;

elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle méconnaît le droit d’être entendu ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

elle est entachée d’erreur de fait ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision refusant le délai de départ volontaire qui est elle-même illégale ;

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire, mais a produit des pièces, enregistrées le 23 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepers Delepierre, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 15 janvier 2026 à 8h30 M^me Lepers Delepierre :

a présenté son rapport ;

a entendu les observations de M^e Goeminne représentant M. C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte qu’elle abandonne expressément ; elle souligne que le temps de l’entretien était insuffisant pour permettre à l’intéressé de présenter ses observations ;

a entendu les observations de M^e Hau représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en soulignant que les moyens ne sont pas fondés ; il souligne que le requérant n’a pas eu besoin d’interprète et que le temps de l’entretien fluctue selon la longueur des réponses apportées ; il souligne que la famille de l’intéressé est au Sénégal et qu’il n’a déposé aucune demande de titre ; il ajoute qu’aucun argument ne permet d’établir la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, surtout au regard des réponses apportées lors de l’entretien ; il indique que la pièce portant attestation d’hébergement constitue en réalité un engagement à prendre en charge l’hébergement à l’avenir et non une attestation d’hébergement ;

a entendu les observations de M. C…, qui répond, en français, aux questions posées ; il indique être venu en France en 2024, il indique que les services de police ne lui ont pas laissé le temps de répondre ; il précise qu’il dormait dans les gares ou les jardins publics ; il indique avoir subi trois agressions dans son pays, dont la dernière avec un vol de ses effets personnels qui a été l’élément déclencheur de sa fuite ;

et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant sénégalais né le 11 février 1994, est entré en France en 2024 selon ses déclarations. Le 20 décembre 2025, il a été interpellé dans le cadre à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré quartier de Wazemmes à Lille. N’étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit. Il est apparu qu’il séjournait irrégulièrement sur le sol national. Par arrêté du 20 décembre 2025, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C…, qui a été placé en rétention administrative, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :

L’arrêté attaqué, qui n’avait par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M. C…, mentionne, avec suffisamment de précisions, les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination de la mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français. En particulier, ses termes attestent que l’ensemble des critères énoncés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été pris en considération par l’autorité préfectorale pour fixer sa durée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en cause. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ». Aux termes de l’article 51 de la même Charte : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (…). ».

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique toutefois pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, l’étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

Il ressort des pièces du dossiers que M. C… a été entendu lors de l’audition réalisée le 20 décembre 2025 par les forces de police. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve qui n’a pas souhaité être assisté d’un conseil, qui confirme à l’audience comprendre et savoir parler français, que l’intéressé a été entendu sur sa situation familiale, sur l’irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. La circonstance que le délai de l’entretien, soit particulièrement court est sans incidence en l’espèce dès lors que l’intéressé a pu présenter ses observations. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu’il ait été empêché de s’exprimer avant que ne soit pris l’arrêté litigieux. Il n’est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. C… aurait disposé d’autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette décision. Dans ces conditions, l’intéressé a été en mesure de présenter ses observations et a d’ailleurs répondu par la négative lorsqu’il lui a été demandé s’il souhaitait ajouter d’autres éléments relatifs à sa situation personnelle lors de son audition réalisée le 20 décembre 2025. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. C… soutient que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle. Il déclare à l’audience être entré en France en 2024 et ne pas avoir de domicile fixe, bien que M^me B…, présentée comme une ressortissante ayant la même nationalité que lui sans autre lien d’ordre personnel, indique s’engager à prendre en charge son hébergement à compter du 27 décembre 2025. Il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée par les services de police le 20 décembre 2025 qu’il a signé, que l’intéressé déclaré être sans domicile fixe ou connu et que l’ensemble des membres de sa famille réside au Sénégal. Il est célibataire, sans enfant. Il n’établit par aucune pièce disposer d’attaches familiales en France. En outre, M. C…, qui ne travaille pas de façon régulière ne se prévaut d’aucun élément de nature à justifier qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il suit de là qu’il n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 20 décembre 2025 par laquelle le préfet l’a obligé à quitter le territoire français.

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé à l’encontre de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Si le requérant soutient avoir précisé être domicilié au 29 rue Traversière, 75012 Paris, chez l’association Inser Asaf, M. C… confirme à l’audience qu’il ne s’agit que d’une domiciliation postale. Il indique à l’audience dormir dans les gares ou les jardins publics. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’erreur de fait en ce qu’elle mentionne que M. C… indique ne pas avoir d’adresse. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 20 décembre 2025 portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise sur le fondement d’une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Prononcé le 15 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

L. Lepers Delepierre

La greffière,

signé

F. Leleu

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,