Désistement 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 mars 2026, n° 2600290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600290 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 23 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me Kasdi, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Ce désistement étant pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 23 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Église ·
- Mur de soutènement ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative
- Signalisation ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Route ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Étang ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Contrats ·
- Référé précontractuel ·
- Parc
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Destination ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Attaque ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Droit d'asile
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Autonomie ·
- Allocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Cada ·
- Asile ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Bien meuble
- Douanes ·
- Allocation complémentaire ·
- Classes ·
- Échelon ·
- Décret ·
- Surveillance ·
- Barème ·
- Économie ·
- Fonctionnaire ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concours ·
- Justice administrative ·
- Brevet ·
- Examen ·
- Service ·
- Enseignement supérieur ·
- Diplôme ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Auteur ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Maire ·
- Décision implicite
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Condition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.